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CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825

Les justificatifs d’état civil
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des...

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