Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des...
CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, no 299825
Mis à jour le 31 mai 2010
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