CE, Avis, 6 avr. 2007, Commune de Poitiers, n^o 299825

Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des...