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Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Sortie de territoire des mineurs
14 février 2013
Textes

Cette circulaire présente les mesures de restriction à la liberté de circulation, et à la levée de l’autorisation de sortie de territoire des mineurs, que sont la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du...

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