La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir été rectifié dans la copie. Lorsque telle est le cas, une inscription qui certifie le document conforme à l’original est apposée.
Comment certifier conforme ?
Publié le 20 mai 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
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