La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l’identité avait été déférée au Conseil constitutionnel le 7 mars de la même année par les parlementaires de l’opposition. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui prévoyaient la création d’un fichier informatique réunissant des...
Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-652 DC
Publié le 23 octobre 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
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