Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels.
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Publié le 20 mai 2019 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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