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Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

Légalisation de signature
Mis à jour le 08 août 2011
Textes

Ce décret énonce la possibilité pour le ministre des Affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire de procéder à la légalisation au sens de l’article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues par ce décret, sous réserve des stipulations...

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