Décret no 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Mis à jour le

Ce décret fixe le montant de la taxe qui peut être perçue, dans certains conditions, en cas de renouvellement d’un titre de séjour.

Art. 1er Le 2 de l’article D. 311-18-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par un 2 et un 3 ainsi rédigés : « 2. Pour la délivrance d’un titre de séjour en renouvellement d’un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 30 € pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 313-7 lorsqu’il est valable un an ; b) 55 € pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 313-7 lorsqu’il est valable plus d’un an, ainsi que pour les titres mentionnés à l’article L. 313-7-1, au 9o de l’article L. 313-11 et au 3o de l’article L…
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