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Décret n2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Sortie de territoire des mineurs
Publié le 9 janvier 2013 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Ce décret prévoit la possibilité d’interdire la sortie du territoire français à un mineur qui n’aurait pas l’accord de ses deux parents à cette fin.

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