Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents
Ce décret prévoit la possibilité d’interdire la sortie du territoire français à un mineur qui n’aurait pas l’accord de ses deux parents à cette fin.
Art. 1er
Au livre III du Code de procédure civile (titre Ier,chap. V, sect. II,ss-sect., § 1er), il est rétabli, après l’article 1077, un article 1078 ainsi rédigé :
« Art. 1078. – La demande mentionne, le cas échéant, l’existence d’une ordonnance de protection concernant les époux en cours d’exécution à la date de son introduction. L’ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. »
Art. 2
La section I du chapitre IX du même titre est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1180-3. – Lorsque le juge aux affaires familiales prononce…
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