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Décret no 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Les justificatifs d’état civil
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Textes

Ce décret régit le traitement des images numérisées des visages et des empreintes digitales délivrées par les demandeurs de passeport dans certaines communes ultramarines.

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