L’IGREC est muette à ce sujet. Cependant, le cachet doit nécessairement accompagner la signature lors de la délivrance des copies et extraits de ces actes.
Doit-on apposer le cachet de la mairie sur les registres d’état civil ?
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
