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Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?

Dématérialisation des données d’état civil
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Lorsqu’une demande est effectuée et que l’officier d’état civil s’est assuré que le demandeur est une personne habilitée à recevoir l’acte en question, ce dernier est envoyé au domicile du demandeur. La pratique consistant à envoyer l’acte à la mairie du domicile du requérant ne repose sur aucun fondement juridique.

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