Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 21 novembre 2019
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