Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
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