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Légalisation et certification matérielle de signature

Légalisation de signature
Publié le 23 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. Le maire, en sa qualité d’autorité publique, peut assurer cette mission mais il peut également donner délégation à un autre élu ou à un fonctionnaire titulaire. La légalisation répond à une procédure spécifique concernant notamment l’identification du signataire ou le moment de la légalisation. La légalisation de signature des traducteurs assermentés représente un cas particulier.

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