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Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Depuis un décret du 26 décembre 2000, il est prévu que la présentation de certains documents dispense de la production d’un acte d’état civil ou du certificat de nationalité française (tableau récapitulatif). Lorsqu’elle a un doute sur la validité de la photocopie fournie, l’administration peut demander l’original mais le fait de l’exiger automatiquement est abusif au regard des textes en vigueur.

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