Quelle que soit la forme de la demande (au guichet de l’état civil, par courrier ou par Internet), les documents seront délivrés si elle répond aux conditions requises. La réponse à une demande formulée sur Internet sera toujours faite par courrier.
Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?
Mis à jour le 24 novembre 2015
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