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Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

À raison de leurs fonctions, les avocats et les notaires sont présumés mandataires lorsqu’ils demandent des copies ou extraits d’actes d’état civil. Ils précisent alors l’identité du mandant qui doit lui-même être habilité à obtenir le document.

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