Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité

Mis à jour le

Cette loi contient des dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au passeport concernant la preuve de l’identité. Elle précise notamment que l’identité d’une personne peut être prouvée par tout moyen notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité.

Art. 1er L’identité d’une personne se prouve par tout moyen. La présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à en justifier. Art. 2   La carte nationale d’identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1o le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2o le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande ; 3o son domicile ; 4o sa taille et la couleur de ses yeux ; 5o ses empreintes…
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