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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Dématérialisation des données d’état civil
Publié le 30 novembre 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette ordonnance, texte cadre pour l’organisation des services publics dématérialisés, définit notamment les téléservices comme « tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Elle pose l’obligation pour...

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