Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela.
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
