Recherche avancée

Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?

Dématérialisation des données d’état civil
Mis à jour le 09 octobre 2019
Question/réponse

Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés