Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est considéré comme vrai, correct, régulier. Les règles de délivrance s’appliquent donc. Toutefois, si des rectifications s’imposent, il conviendra de faire le nécessaire en vue de rétablir un état civil exact.
Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui apparaissent erronées ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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