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Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui apparaissent erronées ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 9 octobre 2019
Question/réponse

Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est considéré comme vrai, correct, régulier. Les règles de délivrance s’appliquent donc. Toutefois, si des rectifications s’imposent, il conviendra de faire le nécessaire en vue de rétablir un état civil exact.

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