Recherche avancée

Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?

Sortie de territoire des mineurs
Publié le 20 mai 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Question/réponse

Depuis le 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être en possession de ce document pour pouvoir circuler hors de France.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article