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Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 13 mai 2019
Question/réponse

En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. Toutefois, il importe que le document fourni par le demandeur soit à jour et parfois des textes législatifs ou réglementaires exigent pour certains dossiers des documents dont la durée de validité est déterminée.

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