En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. Toutefois, il importe que le document fourni par le demandeur soit à jour et parfois des textes législatifs ou réglementaires exigent pour certains dossiers des documents dont la durée de validité est déterminée.
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
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