La légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un autre élu ou un fonctionnaire titulaire pour effectuer cette mission.
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article