Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?

Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage ou union libre ? Le concubinage est reconnu par le Code civil, en son article , depuis la loi de novembre 1999 sur le PACS. Le concubinage libre ou non organisé n’est soumis à aucune formalité. Les intéressés de sexe différent ou de même sexe peuvent donc déclarer sur l’honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature. Ils peuvent, à l’appui de l’attestation sur l’honneur, fournir un ou des justificatif(s) de domicile à leurs deux noms. Les maires n’ont jamais été légalement tenus d’établir des…