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Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le... par le TGI de... » ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il transmettre l’acte ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

L’intéressé peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son conjoint. Quant aux mentions relatives à une inscription au répertoire civil, elles sont communicables à tout requérant.

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