En cas d’absence de conseil municipal, une délégation spéciale est constituée par le préfet. Celle-ci élit son préident qui exerce alors les fonctions de maire jusqu’à l’installation d’un nouveau conseil municipal. C’est donc lui qui exerce les fonctions d’officier d’état civil.
En cas de dissolution du conseil municipal, qui assure les fonctions d’officier d’état civil ?
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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