Recherche avancée

Autorité parentale

Autorité parentale
Publié le 13 juin 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur leur enfant jusqu ’à sa majorité ou son émancipation. Leur mariage ou leur séparation n’ont pas d’incidence sur celle-ci. En cas d’adoption, l’adoptant est le seul investi de l’autorité parentale sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint.

Une délégation partielle ou totale peut, dans certains cas, être décidée par le juge aux affaires familiales.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article