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CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858

Prénoms
Publié le 5 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux services publics empêche que les parents puissent demander à ce que le prénom de leur enfant soit retranscrit dans une langue régionale. Ainsi, la transcription sur un acte de naissance d’un prénom...

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