Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux services publics empêche que les parents puissent demander à ce que le prénom de leur enfant soit retranscrit dans une langue régionale. Ainsi, la transcription sur un acte de naissance d’un prénom...
CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858
Publié le 5 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
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