CA Versailles, 18 mai 2000, no 1999-5553

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L’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime. Dès lors qu’un enfant né en France de deux parents de nationalité marocaine est susceptible d’avoir la double nationalité, française et marocaine, la situation de fait résultant de l’attribution à cet enfant d’un prénom qui, consécutivement à sa prohibition par la législation marocaine, fait obstacle à l’acquisition par l’intéressé de la nationalité marocaine et interdit son libre accès dans le pays d’origine de ses parents, suffit à établir l’intérêt légitime des requérants.

Considérant que l’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime ; Que dans le contexte précis de la situation des requérants et de l’enfant, il est de l’intérêt légitime de cette dernière, qu’elle puisse se rendre librement dans le pays d’origine de ses parents, ce qui lui est interdit présentement du seul fait de l’attribution, lors de sa naissance, d’un prénom récemment interdit par la loi marocaine ; que sans instaurer un débat à partir de la teneur de deux législations distinctes, la seule situation de fait qui en résulte suffit à établir l…
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