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CA Versailles, 18 mai 2000, no 1999-5553

Prénoms
Publié le 19 avril 2010 - Mis à jour le 8 octobre 2019
Jurisprudence

L’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime. Dès lors qu’un enfant né en France de deux parents de nationalité marocaine est susceptible d’avoir la double nationalité, française et marocaine, la situation de fait résultant de l’attribution à cet...

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