Lorsque l’enfant adopté est né à l’étranger, il convient, lors de la transcription sur les registres de l’état civil de l’adoption plénière, de mentionner son lieu de naissance réel.
Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
Publié le 26 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
