Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation. Ainsi, viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une Cour d’appel qui retient que, faute de reconnaissance et en l’absence de possession d’état, un acte de naissance ne peut suffire à établir la filiation maternelle alors que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir cette filiation.
Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
[…]
Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l’arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar X Y par Mekna B et en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;
Qu’en statuant ainsi, alors que Mekna B était désignée en tant que mère dans l’acte de naissance de M. Amar X Y, ce dont il résultait que la filiation…
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