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Cass. 1re civ., 17 mai 1966, publ. n° 299

Nom de famille
Mis à jour le 07 mai 2010
Jurisprudence

En l’absence de loyauté, l’usage prolongé d’un nom, même pendant une période de plus de deux cents ans, ne peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. Il apparait donc que la modification volontaire d’un nom pour usurper une forme différente ne peut effacer le vice initial affectant...

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