Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647

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Le partenaire pacsé ne peut être assimilé au conjoint. Dès lors, l’adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, dans la mesure où une telle adoption réalise un transfert de l’autorité parentale, privant celle-ci de ses propres droits, ne doit pas être prononcée ; et ce, d’autant plus que le mécanisme de la délégation partage de l’autorité parentale ne pourrait suffire à compenser la perte d’autorité parentale par la mère biologique.

[…] Vu l’article 365 du Code civil ; Attendu que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; Attendu que pour prononcer l’adoption simple, par Mme X, du fils de Mme Y, né le 13 juillet 2004, en estimant que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant, l’arrêt attaqué relève que Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001, et qu’elles apportent toutes deux à l’enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et qu’il…
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