Le transsexualisme médicalement constaté ne permet pas la modification sur l’acte de naissance de la mention relative au sexe car il ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe.
Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
Publié le 7 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
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