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Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332

Adoption simple
Mis à jour le 04 mai 2010
Jurisprudence

Au regard de l’article 363 du Code civil, l’adopté ne peut pas conserver son seul nom d’origine. L’adoption simple confère le nom patronymique de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ou en le substituant sur décision du tribunal.

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