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Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332

Adoption simple
Publié le 4 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

Au regard de l’article 363 du Code civil, l’adopté ne peut pas conserver son seul nom d’origine. L’adoption simple confère le nom patronymique de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ou en le substituant sur décision du tribunal.

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