La publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses deux parents. Ainsi, en cas de méconnaissance de l’opposition d’un des titulaires de l’autorité parentale à une telle publication, il convient de réparer son préjudice personnel, certain et direct, du...
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273
Publié le 27 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
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