Recherche avancée

Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823

Prénoms
Publié le 19 avril 2010 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

C’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom choisi par les parents pour leur enfant, au nom de son intérêt.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article