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Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486

Déclaration de naissance
Publié le 20 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est interdite selon la législation française et qu’il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention...

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