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Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, no 98-22895

Nom de famille
Mis à jour le 05 mai 2010
Jurisprudence

Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance. Dès lors, dans une notification telle qu’un avis à tiers détenteur, l’administration qui désigne une femme par le nom de son mari, encourt la nullité de l’acte.

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