La reconnaissance d’un enfant naturel prenant effet au jour de sa naissance dès lors qu’il a été identifié, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie préalablement doit consentir à l’adoption. Ainsi, lorsque le conseil de famille des pupilles de l’État a été informé que l’enfant visé...
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
Publié le 6 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
