Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi, pour la première fois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la question de la gestation pour autrui (GPA). En effet, elle a énoncé que la transcription de l’acte de...
Cass. Ass., 3 juillet 2015, n°15-50002
Publié le 20 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
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