Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom, lorsqu’il est médicalement reconnu, que la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et qu’elle a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe,...
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
Publié le 7 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
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