Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom ; et ce, en vertu du principe du respect dû à la vie privée. Cette modification est justifiée lorsque le transsexualisme est médicalement reconnu, que la personne ne possède plus tous les...
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
Publié le 7 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
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