L’adoption de l’enfant du père par l’épouse, conçu en exécution d’un contrat par lequel une femme s’engage, à titre gratuit ou onéreux, à concevoir et à porter ledit enfant pour autrui, est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Une...
Cass., Ass. plén., 31 mai 1991, no 90-20105
Publié le 26 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
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