Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification.
...Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Publié le 20 novembre 2015 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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