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Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062

Nom de famille
Publié le 20 novembre 2015 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de changement de nom et ne peut faire l’objet d’une simple procédure de rectification.

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