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Cass. com., 17 mars 2004, no 02-19276

Nom de famille
Mis à jour le 05 mai 2010
Jurisprudence

Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance. Mais cette règle n’est pas prescrite à peine de nullité des actes dans le cas où l’administration désigne dans les dits actes l’épouse par le nom de son défunt mari au lieu de son...

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