CE, 18 avr. 2008, Garde des Sceaux c/ M. Sébastien A, no 311447
La procédure de changement de nom, autorisée par décret, est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sauf circonstances exceptionnelles. La demande fondée sur un motif affectif ne suffit pas à caractériser cet intérêt légitime.
[…]
Considérant qu’aux termes de l’article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom… » ;
Considérant que, pour annuler le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Sébastien A dirigée contre la décision du Garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 mai 2003, rejetant sa demande de changer son nom en celui de « Fra », qui est celui de sa mère, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation…
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