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CE, 23 novembre 2011, n° 343068

Nom de famille
Publié le 20 novembre 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin d’éviter son extinction, ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom (ou...

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